HUMBERT Audrey Notaire - GAUCHY
Information et conseil

Actualités

02/12/2022 Travaux réalisés par le vendeur et impôts fonciers Les travaux effectués dans le cadre d’une vente d’un immeuble à rénover ne sont pas déductibles des travaux fonciers, a jugé le Conseil d’Etat dans un arrêt du 17 octobre dernier.

Dans cette affaire, des époux avaient acquis un immeuble à rénover, à Bayonne, en novembre 2014. Ils avaient déduit de leurs revenus perçus en 2014 et 2015, le coût des travaux réalisés par le vendeur. A la suite d’un contrôle fiscal, l’administration leur avait réclamé les cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales correspondantes à ces années-là.

Le couple contesta cette décision mais la justice administrative confirma la décision de l’administration fiscale : « le prix des travaux devant être réalisés par le vendeur est un élément du prix d’acquisition de l’immeuble. » Il constitue une dépense en capital « qui ne pouvait être considérée comme une charge déductible des revenus fonciers des acquéreurs. 

Accéder à l'arrêt du Conseil d'Etat

Crédit photo : Pixabay

à consulter également

01/12/2022
Election de Me Lionel Galliez à la présidence de l’Union internationale du notariat (UINL)
Le Conseil supérieur du notariat se félicite de l’élection, mercredi 30 novembre 2022, à Cancun au Mexique, de Me Lionel Galliez à la présidence de l'Union internationale du notariat (UINL).
25/11/2022
Paiement de la taxe d’habitation pour les résidences secondaires
Les propriétaires d’une résidence secondaire ont jusqu’au 15 décembre pour s’acquitter de leur taxe d’habitation.

Le délai est augmenté de 5 jours pour les paiements en ligne sur impot.gouv.fr. Pour rappel, lorsque le montant de l’impôt est supérieur à 300 €, le contribuable est tenu de régler l’impôt par voie dématérialisée.

Tout retard expose à une majoration de 10 % du montant de la taxe d’habitation.

En savoir plus sur la taxe d'habitation applicable aux résidences secondaires

Crédits :kosmozoo

25/11/2022
Premier baromètre des petites villes de demain
C'est à l'occasion du salon des maires, sur le stand du CSN, qu'a été dévoilé le 1 er baromètre des petites villes de demain, en la présence de Caroline Clayeux, Ministre déléguée en charge des Collectivités territoriales.
24/11/2022
La lettre des notaires de France dans le monde n°66 / Novembre 2022
La lettre des notaires de France dans le monde de novembre 2022 traite du notariat libanais sur la voie de la numérisation, du 118è Congrès des notaires de France à Marseille, de l'intérêt du contrat de mariage en cas d'expatriation ...
22/11/2022
Les 3 jours de la famille les 7, 8 et 9 décembre 2022
Les Notaires de France vous donnent rendez-vous les 7,8 et 9 décembre 2022 pour les « 3 Jours de la Famille ».
18/11/2022
La taxe foncière s'envole dans la capitale
Anne Hidalgo a annoncé une augmentation de plus de 50 % lors de la séance inaugurale du Conseil de Paris qui s’est tenu le 15 novembre dernier.

Elle a justifié la mesure en signalant que le niveau de la taxe dans la capitale était actuellement le plus bas de France avec un taux de 13,5 % et qu’il n’avait pas été relevé depuis 2011.

En 2023, le taux devrait donc être augmenté de 7 points, passant à 20,5 %, soit une hausse de 52 %.

Il est toutefois prévu une exonération totale pour les Parisiens qui auront investi dans la rénovation énergétique de leur bien entre 2020 et 2026 ou qui se trouveraient en situation de fragilité en raison de leur état de santé et de leur faible revenu.

Pour rappel, le taux de cette taxe, supportée par les propriétaires et les usufruitiers, s’applique sur la valeur locative cadastrale diminuée d’un abattement de 50 %. Selon le site du ministère de l’Economie et des Finances : « la valeur locative cadastrale correspond à un loyer annuel théorique que le propriétaire pourrait tirer du bien s’il était loué. (…) L’abattement forfaitaire de 50 % permet de prendre en compte les frais de de gestion, d'assurance, d'amortissement, d'entretien et de réparation. »

Consulter le message de la maire de Paris sur les motifs de la mesure

Crédits : jordiperez1977

14/11/2022
Taux d’intérêt et durée du prêt, toujours en hausse !
Le taux moyen s’établit à 2,05 % au mois d’octobre 2022, hors assurance et coût des sûretés.

Il se fixait à 1,88 % en septembre dernier, selon la note de L’Observatoire Crédit Logement / CSA parue le 3 novembre 2022.

La durée moyenne s’est allongée encore d’un mois, passant de 243 mois en septembre à 244 au mois d’octobre.

« Malgré une revalorisation du taux d’usure, la production de crédits n’arrive pas à rebondir. » Relève les auteurs de l’étude.

Accéder à l'analyse de L'Observatoire Crédit logement / CSA

 

Crédits : DNY59

14/11/2022
Note de conjoncture immobilière n°57 / Novembre 2022
04/11/2022
Honoraires de négociation et droit de préférence conventionnel du locataire commerçant
Pour devenir propriétaire du bien loué, le locataire doit accepter l’offre de vente, dans toutes ses modalités, y compris le paiement de la commission de l’agent immobilier.

C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 28 septembre dernier à propos d’un conflit opposant la locataire d'une boutique de vêtements, à sa propriétaire.

Les faits étaient les suivants : la propriétaire du local commercial avait confié la vente de ce dernier à une agence immobilière. Elle en avait informé sa locataire, afin que celle-ci puisse exercer son droit de préférence, inscrit au contrat de bail, lui permettant de remporter l’affaire en cas de concurrence avec un autre acheteur.

Un acquéreur s’était rapidement présenté et avait proposé d’acheter le local, moyennant un prix de 745 000 € incluant les honoraires du mandataire dont le montant s’élevait à 45 000 €.

L’offre fût notifiée à la locataire qui fît valoir qu’elle acceptait le prix de vente, déduction faite de la commission d’agence, celle-ci étant alors sans objet.

Estimant que cette dernière ne souhaitait pas conclure la vente aux conditions proposées, la propriétaire poursuivit la transaction avec l’autre acquéreur. La locataire contesta cette décision et porta l’affaire en justice.

Elle fût déboutée de sa demande. Les premiers juges puis la Cour de cassation considérèrent en effet qu’en refusant de payer la commission de l’agent immobilier, elle n’avait pas accepté l’ensemble des conditions de l’offre de vente et ne pouvait « valablement exercer son droit de préférence conventionnel. »

Accéder à l'arrêt du 28 septembre 2022

02/11/2022
Elargissement de la taxe sur les logements vacants pour les résidences secondaires
La mesure a été entérinée par l’adoption de la première partie du projet de loi de finances pour 2023, ce lundi 24 octobre.

Jusque-là, seules les communes situées dans une agglomération continue de plus de 50 000 habitants pouvaient taxer les logements vacants. Ce critère est supprimé.

Cette possibilité est désormais ouverte aux communes marquées par un niveau élevé des loyers et des prix de vente dans l’ancien ou par une large proportion de résidences secondaires par rapport à l’ensemble du parc du logement.

5 000 communes seraient concernées (contre 1 140 actuellement), principalement sur les façades atlantique et méditerranéenne, en Corse et dans les zones de montagne. La liste sera établie par décret.

Les communes ont jusqu’au 28 février 2023 pour décider d’instaurer la taxe. L’imposition s’appliquera directement après un an de vacance volontaire.

Le taux de la taxe sur les logements vacants a par ailleurs été relevé. Il passera l'an prochain à 17% lors de la première année de vacance et de 25% à 34% les années suivantes.

En savoir plus sur l'adoption du projet de loi de finances 2023

 

Crédits :LianeM

21/10/2022
Acquéreurs et locataires mieux informés sur la présence de risques
Un décret d’application* de la loi « climat et résilience », publié au Journal officiel le 5 octobre dernier, renforce l’information des futurs acquéreurs et locataires de biens exposés à des risques pour la santé et l’environnement.

Le décret entrera en vigueur le 1er janvier 2023. A compter de cette date, les propriétaires de biens situés dans des secteurs couverts par un plan de prévention des risques (technologiques, miniers ou naturels), dans des zones de sismicité, à potentiel radon, ou encore dans des zones susceptibles d'être atteintes par le recul du trait de côte, devront renseigner leur cocontractant sur les risques présents, à toutes les étapes de la transaction.

Et ce, dès l’annonce immobilière sur laquelle devra figurer la mention suivante : “Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : http://www.georisques.gouv.fr”.

Un état des risques, établi depuis moins de six mois, devra également être transmis lors de la première visite du bien et continuera, bien sûr, d’être annexé à la promesse de vente, au contrat préliminaire en cas de vente en l’état futur d’achèvement, au contrat de vente ou encore au bail. L’état des risques devra également être actualisé tout au long de l’opération, en cas de modification des risques.

Comme aujourd’hui, le défaut d’information sera sanctionné par la possibilité offerte à l’acquéreur et au locataire de demander la résolution du contrat ou une diminution du prix.

Par ailleurs, si l’état des risques n’a pas été joint à la promesse de vente, le délai de rétractation commencera à courir au jour où le document sera remis à l’acquéreur.

Consulter le décret n° 2022-1289 du 1er oct. 2022, JO 5 oct.

20/10/2022
Forum National des Associations et Fondations au Palais de Congrès
Les notaires de France ont animé au Forum National des Associations et Fondations, une conférence avec France Générosités sur "L'association, légataire universel : comment gérer un legs universel ? Quelle fiscalité ? Comment associer la famille ?"
17/10/2022
Non-exécution forcée d’une promesse de vente
Le vendeur ne peut obtenir l’exécution d’une promesse de vente qui suspend la réalisation de la transaction, à la signature de l’acte authentique dans un délai déterminé, si cette signature n’a pas eu lieu à l’échéance du terme prévu.

Telle est la conclusion rendue par la Cour de cassation dans un arrêt du 7 septembre 2022. L’affaire remonte au 14 avril 1997. Un couple de monégasques signe avec le représentant d’une SARL, une promesse de vente dans laquelle les parties prévoient que la vente ne sera formée que s’ils réitèrent leur engagement dans un délai de deux ans.

Deux années s’écoulent sans que l'évènement intervienne.

Pour l’acquéreur, la promesse est caduque mais pas pour les vendeurs qui onze ans plus tard, viennent réclamer l’exécution forcée de la vente. Pour ce faire, ils s’appuient sur l’article 1589 du Code civil : « La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix. »

Ils font en conséquence valoir que l’échéance du terme constituait simplement la date à partir de laquelle ils étaient en droit d’exiger que les engagements pris dans la promesse soient exécutés.

 

Ils sont déboutés de leur demande. La Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir considéré « que la promesse de vente ne valait pas vente et que le terme de la condition essentielle ayant été dépassé sans que la réalisation de la vente ait été sollicitée, le contrat de vente ne s'était pas valablement formé et que la promesse était devenue caduque. »

 

Consulter l'arrêt de la Cour de cassation

07/10/2022
Le 118ème Congrès des notaires de France
L’édition 2022 a pour thème : l’ingénierie patrimoniale au service des familles, d’un projet immobilier et/ou d’entreprise. Elle se tient à Marseille, du 12 au 14 octobre.

Comme chaque année, le Congrès partage avec les notaires, les professeurs d’universités et plus généralement les professionnels du patrimoine, les propositions d’améliorations de la réglementation qui seront portées à la connaissance des pouvoirs publics. Les travaux ont été divisés en trois parties.

1. La première commission est consacrée au projet immobilier. Elle suggère, entre autres, que la loi vienne préciser les compétences professionnelles des parties au contrat de vente d’un bien immobilier et exiger que la transaction soit davantage "solennisée" afin d’éviter tout risque de contentieux.

2. La deuxième commission est dédiée au projet d’entreprise. Elle propose une nouvelle forme de société, une harmonisation du régime juridique des « droits sociaux » non cotés afin de donner plus de liberté aux époux dans le choix de la forme de la société quand l’un d’eux souhaite se lancer dans l’aventure entrepreneuriale, l’instauration d’un certificat de conformité juridique et éthique ainsi qu’une réforme du fonds de pérennité, instrument philanthropique de l’entreprise.

3. La troisième commission est vouée à l’ingénierie notariale au service des familles. Elle recommande de rendre obligatoire une information juridique prénuptiale sur le mariage aux futurs époux, délivrée gratuitement par un notaire. Elle conseille également de donner la possibilité aux conjoints de définir les dépenses qui relèvent ou non des charges du mariage, dans leur convention matrimoniale. Elle estime aussi nécessaire de joindre à la requête en divorce, la liquidation du régime matrimonial en cas de désaccord sur la prestation compensatoire. Enfin, il lui semble nécessaire de favoriser la transmission entre grands-parents et petits-enfants.

A noter : les notaires développeront également, de façon transversale, les opportunités offertes par la fiducie pour optimiser un patrimoine.

Accéder au programme officiel

07/10/2022
L'obligation de ramonage
Tout occupant d’un logement doit procéder au ramonage de la cheminée une à deux fois par an, selon le règlement sanitaire départemental, consultable en mairie ou en préfecture.

Le ramonage permet de prévenir les risques d’incendie et d’intoxication au monoxyde de carbone.

Il est à la charge de celui qui occupe le logement.

En cas de location, le locataire devra transmettre au bailleur le certificat de ramonage qui lui aura été remis par le ramoneur agréé, après l’opération.

Le bailleur peut également lui proposer de se charger lui-même du ramonage, le coût restant assumé par le locataire.

Le non-respect de l’obligation de ramonage est passible d’une amende allant de 68 € à 450 € et risque, en cas de sinistre, de réduire le montant de l’indemnité d’assurance.

En savoir plus sur le ramonage : consulter le site de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Crédits : SimplyCreativePhotography

06/10/2022
Les différentes aides pour les travaux énergétiques
21/09/2022
Le Certificat Successoral Européen - CSE
Le Conseil supérieur du notariat met en ligne un clip promotionnel du CSE.
20/09/2022
Donations à certains professionnels de santé : interdiction confirmée
L’alinéa 1 de l’article 909 du Code civil interdit à un patient de consentir un don ou un legs aux membres des métiers de santé qui l’ont soigné pour une maladie dont il décèdera.
07/09/2022
3 bonnes pratiques de collaboration entre notaires et professionnels de la transaction
Guide des 3 bonnes pratiques de collaboration entre notaires et professionnels de l'immobilier
06/09/2022
Indices Notaires-Insee des prix des logements anciens en province – Deuxième trimestre 2022
Les prix des logements anciens décélèrent légèrement.